Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports contractuels entre EDOUARD et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant acquérir un ou plusieurs services proposés par EDOUARD via le site edouard.immo ou via l'application mobile sur iOS et Android.

Toute commande ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. EDOUARD se réserve la possibilité de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Description des prestations

EDOUARD propose un logiciel et une application mobile permettant de réaliser des états des lieux numériques, assistés par intelligence artificielle, conformément à la loi Alur. Les services sont proposés selon plusieurs formules détaillées sur la page tarifs :

• Gratuit — installation et utilisation de base sans frais
• À l'unité — achat de crédits d'états des lieux (à l'unité ou en lot)
• Mensuel — abonnement mensuel sans engagement, débloquant les fonctionnalités avancées
• Annuel — abonnement annuel avec économie, incluant des fonctionnalités supplémentaires (travail en équipe, API, support prioritaire)

Les caractéristiques détaillées et l'étendue des fonctionnalités incluses dans chaque formule sont précisées sur la page tarifs.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) sur la page tarifs. EDOUARD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix appliqué est celui en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement de l'abonnement.

Les achats à l'unité et les abonnements mensuels souscrits depuis l'application mobile sont facturés via Apple App Store ou Google Play et soumis aux conditions de ces plateformes. Les abonnements annuels sont facturés directement par EDOUARD via Stripe.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Pour les achats à l'unité et abonnements mensuels : via les systèmes de paiement intégrés à l'application (App Store ou Google Play)
• Pour l'abonnement annuel : par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe

Les transactions sont sécurisées par les protocoles standards (3D Secure, chiffrement TLS). EDOUARD n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Article 5 — Durée et résiliation

Abonnement mensuel : souscrit pour une durée d'un mois, renouvelé tacitement chaque mois. La résiliation doit être effectuée directement depuis la plateforme de souscription : App Store (Réglages > identifiant Apple > Abonnements) pour les utilisateurs iOS, ou Google Play (Profil > Paiements et abonnements > Abonnements) pour les utilisateurs Android. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement au prorata.

Abonnement annuel : souscrit pour une durée d'un an, avec une période d'essai gratuit de 14 jours. Pendant cette période d'essai, le Client peut annuler sa souscription sans frais en envoyant un email à contact@edouard.immo avant la fin du 14ᵉ jour. Sans annulation dans ce délai, l'abonnement annuel est facturé automatiquement et débute pour une durée d'un an.

À l'issue de la période d'engagement annuelle, l'abonnement est renouvelé tacitement pour une nouvelle période d'un an, sauf résiliation par le Client au moins 30 jours avant la date d'échéance via l'email contact@edouard.immo.

Crédits à l'unité : ils sont valables sans limite de durée tant que le compte du Client est actif.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client (par exemple, état des lieux réalisé avec un crédit consommé).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à contact@edouard.immo avec une déclaration sans ambiguïté.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser EDOUARD dans le respect des présentes CGV, de la législation en vigueur et des droits des tiers. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations saisies dans ses états des lieux.

EDOUARD est un outil d'assistance ; le Client demeure seul responsable du contenu des états des lieux qu'il produit et signe avec ses propres parties (bailleur, locataire).

Article 8 — Responsabilité et garanties

EDOUARD met en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, EDOUARD ne peut garantir une disponibilité absolue et continue, notamment en cas de force majeure, maintenance, ou défaillance du réseau internet.

La responsabilité d'EDOUARD ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires…). En tout état de cause, la responsabilité d'EDOUARD est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des 12 derniers mois.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées par EDOUARD sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données qu'il peut exercer à tout moment à l'adresse contact@edouard.immo.

Article 10 — Propriété intellectuelle

EDOUARD reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à son logiciel et à son application. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement ou à la consommation des crédits achetés.

Article 11 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter EDOUARD à contact@edouard.immo pour une résolution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

Médiateur de la consommation MEDICYS
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
www.medicys.fr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 12 — Identification du vendeur

Le logiciel et l'application EDOUARD immo (ci-après « EDOUARD ») sont édités par :

Chloé Carpentier — Entrepreneur individuel
Avenue Temerland, 64200 Biarritz, France
Email : contact@edouard.immo
Téléphone : 05 54 54 21 00

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.