Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les achats de crédits, de jetons, d'abonnements et d'options du logiciel EDOUARD immo (« le Service ») par toute personne physique ou morale (« le Client »), depuis le site edouard.immo ou l'application mobile. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), dont les définitions s'appliquent.

Tout achat implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Les CGV distinguent, lorsque c'est nécessaire, le Client professionnel et le Client consommateur.

Article 2 - Offres

Le contenu et le prix de chaque offre sont présentés sur la page tarifs et dans l'application avant tout achat :

• Gratuit : installation et fonctions de base, sans frais.
• Crédits d'état des lieux : à l'unité ou en lot, achetés dans l'application ; un crédit correspond à un état des lieux.
• Abonnement mensuel : états des lieux illimités et fonctions avancées, sans engagement de durée.
• Abonnement annuel : fonctions du mensuel, travail en Équipe (nombre d'utilisateurs inclus et prix des utilisateurs supplémentaires indiqués sur la page tarifs), API et support prioritaire.
• Options de l'abonnement annuel : horodatage certifié, espace de consultation des mandants, et toute option présentée sur la page tarifs.
• Jetons : unités prépayées utilisées pour la signature avancée à distance (un jeton par signataire, débité à l'envoi), les horodatages au-delà de celui inclus par état des lieux et certaines fonctions d'IA, selon le barème affiché dans l'application au moment de l'utilisation.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Pour les abonnements, tout changement de prix s'applique uniquement à partir du renouvellement suivant, après information du Client dans l'application et par l'e-mail de rappel de renouvellement, au moins 30 jours avant l'échéance ; le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette date. Pour les achats sur l'App Store ou Google Play, la procédure d'information de la plateforme s'applique.

Article 4 - Commande et paiement

• Dans l'application (crédits, jetons, abonnement mensuel) : paiement via l'App Store ou Google Play, qui encaissent le prix et appliquent leurs propres conditions, notamment de remboursement.
• Sur le site (abonnement annuel et ses options) : paiement par carte bancaire via Stripe, avec authentification forte (3D Secure). Le Client indique l'adresse e-mail de son compte EDOUARD afin que l'abonnement y soit rattaché.

EDOUARD n'a jamais accès aux données bancaires complètes. Les justificatifs de paiement sont adressés par la plateforme de paiement. Les enregistrements des plateformes de paiement font foi des transactions.

Article 5 - Crédits et jetons

Les crédits et jetons n'ont pas de valeur monétaire, ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l'argent, ni cessibles à un autre compte. Ils restent valables tant que le compte est actif et sont perdus à sa suppression, qu'elle soit demandée par le Client ou résulte de l'inactivité prévue à l'article 11 des CGU.

Un jeton de signature avancée est dû dès l'envoi, même si le signataire ne signe pas, refuse ou laisse expirer la demande ; le renvoi du même document aux mêmes signataires ne consomme pas de nouveau jeton.

Article 6 - Parrainage

Les récompenses de parrainage (crédits, jetons, remise ou avoir sur l'abonnement annuel) sont attribuées selon le barème affiché dans l'application lors du parrainage, une fois le paiement du filleul encaissé. Elles n'ont pas de valeur monétaire. EDOUARD peut modifier ou arrêter le programme pour l'avenir et annuler une récompense obtenue par fraude (auto-parrainage, comptes multiples).

Article 7 - Durée, renouvellement et résiliation

Abonnement mensuel : conclu pour un mois, renouvelé automatiquement chaque mois. Il se résilie à tout moment depuis la plateforme de souscription : App Store (Réglages > identifiant Apple > Abonnements) ou Google Play (Profil > Paiements et abonnements > Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Abonnement annuel : conclu pour un an, précédé d'une période d'essai gratuit de 14 jours (une seule par Client). Sans résiliation avant la fin de l'essai, le prix annuel est prélevé automatiquement. L'abonnement est ensuite renouvelé pour un an à chaque échéance.

Le Client résilie à tout moment, pendant l'essai ou avant l'échéance, depuis l'application (menu utilisateur > Abonnement > « Je souhaite me désabonner ») ou par e-mail à contact@edouard.immo. La résiliation prend effet à la fin de l'essai ou de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata ; l'accès est maintenu jusque-là.

Pour le Client consommateur, EDOUARD rappelle par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.

Refus de nouvelles conditions : le Client sous abonnement annuel qui refuse une modification substantielle des CGU ou des CGV peut résilier sans frais, sur demande adressée à contact@edouard.immo. Il est alors remboursé au prorata de la période annuelle restant à courir, dans les 14 jours suivant sa demande, par le même moyen de paiement. L'abonnement mensuel se résilie sur la plateforme de souscription et prend fin au terme du mois en cours.

Défaut de paiement : en cas d'échec du prélèvement, la plateforme de paiement procède à de nouvelles tentatives pendant lesquelles l'accès est maintenu. Faute de régularisation, l'abonnement prend fin.

Fin d'abonnement : le compte repasse en offre gratuite. Les états des lieux et rapports existants restent consultables et téléchargeables ; les fonctions réservées à l'abonnement (Équipe, personnalisation, modèles, espace web, API) ne sont plus accessibles.

Article 8 - Droit de rétractation (Client consommateur)

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

• Abonnement annuel : l'essai gratuit de 14 jours couvre ce délai ; la résiliation pendant l'essai n'entraîne aucun paiement.
• Crédits et jetons : en achetant, le Client demande expressément à pouvoir les utiliser immédiatement. Il reconnaît perdre son droit de rétractation pour les crédits et jetons consommés, le service correspondant étant pleinement exécuté (article L221-28 1°). Les crédits et jetons non consommés restent remboursables pendant le délai.
• Abonnement mensuel : en cas de rétractation après avoir commencé à utiliser le Service à sa demande, le Client paie le prix correspondant à la période d'utilisation (article L221-25).

Le Client exerce ce droit par une déclaration sans ambiguïté adressée à contact@edouard.immo, par exemple au moyen du modèle ci-dessous. Pour un achat réalisé sur l'App Store ou Google Play, le remboursement est effectué par la plateforme, à la demande du Client ou d'EDOUARD. Les autres remboursements interviennent dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

Article 9 - Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de fourniture du Service. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité d'EDOUARD est régie par l'article 13 des CGU, qui distingue le Client professionnel et le Client consommateur.

Article 11 - Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité et, pour les données des Parties à l'état des lieux saisies par un Client professionnel, à l'accord de sous-traitance annexé aux CGU.

Article 12 - Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@edouard.immo. Les CGV sont soumises au droit français.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Médiation Consommation Développement
Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
Saisine en ligne : www.medconsodev.eu

Pour les litiges entre professionnels, et dans la mesure permise par la loi, compétence est attribuée aux juridictions de Bayonne.

Article 13 - Identification du vendeur

Chloé Carpentier, entrepreneur individuel (EI), exploitant la marque EDOUARD immo
SIREN 881 546 816
TVA intracommunautaire : FR 62 881546816
57 avenue du Maréchal Juin, 64200 Biarritz, France
E-mail : contact@edouard.immo
Téléphone : 05 54 54 21 00
TVA non applicable, article 293 B du CGI.