Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du logiciel EDOUARD immo, disponible sous forme d'application mobile (iOS, Android), d'espace web (web.edouard.immo) et d'interface de programmation (API) (ensemble, « le Service »). Les achats sont en outre régis par les Conditions Générales de Vente (« CGV »).

• EDOUARD : l'éditeur du Service, identifié à l'article 20.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte, gratuit ou payant.
• Client professionnel : Utilisateur agissant dans le cadre de son activité (agence, administrateur de biens, expert en état des lieux, commissaire de justice, bailleur professionnel…).
• Client consommateur : Utilisateur personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Équipe : groupe de comptes rattachés à un abonnement annuel, géré par un ou plusieurs Administrateurs.
• Parties à l'état des lieux : bailleur, locataire, mandataire ou toute personne figurant ou signant un état des lieux, qui n'est pas nécessairement Utilisateur.
• Contenus : informations, photos, dictées, documents, signatures et rapports saisis, importés ou générés par l'Utilisateur dans le Service.

Article 2 - Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation des CGU dans leur version en vigueur, consultable à tout moment sur cette page. Tout achat vaut en outre acceptation des CGV. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne les prix, le paiement, la durée et la résiliation des offres payantes.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité de s'engager et, s'il agit pour le compte d'une société, être habilité à l'engager.

Article 3 - Compte et accès

L'accès se fait par un code à usage unique envoyé par e-mail ou par Google Sign-In. La sécurité du compte repose sur celle de la messagerie de l'Utilisateur : il en assure la confidentialité et signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@edouard.immo. Toute action réalisée depuis un compte est réputée faite par son titulaire.

L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Un compte est personnel : il ne peut être partagé entre plusieurs personnes, le travail à plusieurs passant par la fonction Équipe.

Article 4 - Description et évolution du Service

Le Service permet notamment de réaliser des états des lieux d'entrée et de sortie, des rapports comparatifs, des chiffrages de travaux et de nettoyage, de faire signer les documents et de les envoyer aux Parties. Le périmètre de chaque offre est décrit sur la page tarifs et dans l'application.

EDOUARD fait évoluer le Service (ajouts, modifications, retraits de fonctionnalités) pour l'améliorer, le sécuriser ou suivre la réglementation. Une évolution qui supprimerait une fonctionnalité essentielle d'une offre payante en cours est annoncée au moins 30 jours à l'avance et ouvre au Client concerné le droit de résilier dans les conditions des CGV.

Article 5 - Rôle d'EDOUARD : un outil, pas une partie

EDOUARD fournit un outil. Il n'est ni partie au bail, ni partie à l'état des lieux, ni mandataire de l'Utilisateur, et ne délivre aucun conseil juridique, technique ou d'expertise.

Le Service permet de produire un état des lieux comportant les mentions prévues par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, à condition que l'Utilisateur renseigne l'ensemble des informations requises. L'Utilisateur reste seul responsable :

• de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la sincérité du contenu de ses états des lieux ;
• du caractère contradictoire de l'état des lieux et de sa remise à chacune des Parties ;
• du choix des grilles de vétusté, des prix et des retenues qu'il applique ;
• des informations d'identité et de contact des Parties qu'il saisit.

Article 6 - Fonctions d'intelligence artificielle

Certaines fonctions reposent sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers (voir la politique de confidentialité) : description d'éléments à partir de photos ou de dictée, import de documents, estimation des travaux, du nettoyage et de la vétusté, assistant du site web.

Ces résultats sont des propositions indicatives, susceptibles d'erreurs, d'omissions ou d'approximations. Ils ne constituent ni une expertise, ni un devis, ni un avis juridique. L'Utilisateur les relit, les corrige si nécessaire et les valide avant de les intégrer à un document ; il en assume l'usage une fois validés.

Une fonction d'IA peut être temporairement indisponible en cas de défaillance d'un prestataire. Si un jeton a été débité pour une opération qui n'a pas abouti, l'Utilisateur contacte le support, qui régularise.

Article 7 - Signature électronique et horodatage

• Signature simple : tracée au doigt sur l'appareil de l'Utilisateur et intégrée au rapport. Sa valeur probante est celle d'une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS.
• Signature avancée : envoyée à distance par e-mail et validée par code SMS, via le prestataire de confiance Docage. Le document transmis est figé au moment de l'envoi.
• Horodatage : apposé par le prestataire de confiance Universign, il atteste de l'existence du document à une date et une heure données.

EDOUARD n'est pas prestataire de services de confiance : il transmet les documents à ces prestataires, dont les conditions s'appliquent. La valeur probante d'un document devant un juge relève de l'appréciation de celui-ci. L'Utilisateur s'assure de l'identité des signataires et de l'exactitude de leurs e-mails et numéros de téléphone ; un envoi à des coordonnées erronées reste à sa charge.

Article 8 - Équipes, mandants et API

L'Administrateur d'une Équipe choisit les membres, leur niveau d'accès (Interne, Externe, Mandant) et les retire. Il répond, vis-à-vis d'EDOUARD, de l'usage fait du Service par les membres qu'il invite et de l'information de ceux-ci sur le traitement de leurs données.

Les clés d'API sont confidentielles. L'Utilisateur est responsable des appels réalisés avec ses clés et des logiciels tiers qu'il y connecte. EDOUARD peut limiter le volume d'appels pour préserver la stabilité du Service et révoquer une clé compromise.

Article 9 - Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus. Il accorde à EDOUARD, pour la seule durée nécessaire, le droit de les héberger, reproduire, traiter et transmettre dans la mesure strictement requise pour fournir le Service, en assurer le support et la sécurité. EDOUARD n'utilise pas les Contenus à d'autres fins et ne les vend pas.

L'Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur ses Contenus. Il évite de photographier des personnes et limite les éléments de vie privée (courriers, documents, objets personnels) à ce qui est nécessaire à l'état des lieux.

Article 10 - Usages interdits

Il est interdit notamment :

• d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou pour produire un document mensonger ;
• de tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs, de contourner les mécanismes de sécurité, de paiement ou de décompte des crédits et jetons ;
• d'extraire massivement, copier, décompiler ou revendre tout ou partie du Service, sauf exception légale ;
• de perturber le Service (surcharge volontaire, robots, code malveillant) ;
• d'abuser des offres gratuites, de l'essai ou du parrainage (comptes multiples, auto-parrainage).

Article 11 - Sauvegarde, conservation et export des données

L'application fonctionne hors ligne : tant qu'un état des lieux n'a pas été sauvegardé sur les serveurs, il n'existe que sur l'appareil. La sauvegarde exige une connexion internet, un espace de stockage suffisant et une application à jour. L'Utilisateur vérifie que ses documents apparaissent comme sauvegardés et conserve, à la signature, une copie du rapport PDF, qu'il remet par ailleurs aux Parties.

Le Service n'est pas un service d'archivage électronique à valeur probante. Il appartient à l'Utilisateur de conserver ses documents pendant les durées imposées par ses obligations (durée du bail, prescription, obligations professionnelles).

Règles de conservation appliquées :

• les rapports PDF et les données des états des lieux sont conservés tant que le compte est actif ;
• les photos d'origine sont conservées pour les deux états des lieux les plus récents de chaque bien ; pour les états des lieux plus anciens, les photos restent disponibles dans le rapport PDF ;
• les éléments placés dans la corbeille sont définitivement supprimés après 30 jours ;
• un compte sans connexion pendant 3 ans est supprimé avec ses données, après plusieurs e-mails d'avertissement (90, 30 et 7 jours avant) ; les comptes rattachés à un abonnement ou à une Équipe ne sont pas concernés.

L'Utilisateur peut à tout moment télécharger ses rapports et photos depuis le Service, notamment avant la fermeture de son compte. EDOUARD modifie ces règles en respectant le préavis de l'article 18.

Article 12 - Disponibilité

EDOUARD est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sa sécurité et la sauvegarde des données reçues, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence d'anomalies. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, défaillance d'un prestataire (hébergement, IA, signature, paiement, magasins d'applications) ou du réseau.

Le fonctionnement dépend aussi de l'appareil de l'Utilisateur : système d'exploitation à jour, espace de stockage suffisant, autorisations (appareil photo, micro) accordées.

Article 13 - Responsabilité

13.1 Clients professionnels. La responsabilité d'EDOUARD ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, l'atteinte à l'image, les retenues sur dépôt de garantie non obtenues ou contestées, et les réclamations de tiers. Tous faits générateurs confondus, la responsabilité d'EDOUARD est plafonnée au montant payé par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Toute action doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la connaissance du fait générateur.

13.2 Clients consommateurs. EDOUARD répond des dommages résultant de l'inexécution de ses obligations dans les conditions du droit commun et des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques.

13.3 Dans tous les cas, EDOUARD n'est pas responsable :

• du contenu des états des lieux et de l'usage fait des propositions de l'IA une fois validées par l'Utilisateur ;
• des données jamais sauvegardées sur les serveurs, notamment en cas de perte, de vol, de panne ou de réinitialisation de l'appareil ;
• d'une mauvaise utilisation du Service ou d'un manquement aux présentes CGU ;
• des défaillances des services tiers que l'Utilisateur choisit de connecter (messagerie, logiciel de gestion locative) ;
• d'un cas de force majeure (article 17).

Aucune stipulation ne limite la responsabilité d'EDOUARD en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou lorsque la loi l'interdit.

Article 14 - Suspension et fermeture du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ou la page supprimer mon compte. La suppression met fin à l'accès et entraîne l'effacement des données dans un délai maximal de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation). Les crédits et jetons restants sont perdus. La suppression ne résilie pas un abonnement souscrit sur l'App Store ou Google Play, qui doit l'être sur la plateforme concernée.

En cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV, EDOUARD peut suspendre le compte après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La suspension peut être immédiate en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers, ou d'usage frauduleux ; l'Utilisateur en est alors informé et peut présenter ses observations. En cas de fermeture à l'initiative d'EDOUARD, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses rapports, sauf fraude avérée.

Article 15 - Données personnelles

Pour les données de ses Utilisateurs (compte, facturation, support), EDOUARD agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Pour les données des Parties à l'état des lieux saisies par un Client professionnel, le Client est responsable du traitement et EDOUARD agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Annexe - Accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des CGU. Le Client informe les Parties du traitement de leurs données.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses bases de descriptifs et d'éléments, sa marque, ses graphismes et ses textes restent la propriété exclusive d'EDOUARD. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres ou à ceux de son organisation, pour la durée de son compte et dans le périmètre de son offre. Les suggestions d'amélioration adressées à EDOUARD peuvent être librement utilisées par celui-ci.

Article 17 - Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une panne généralisée d'un hébergeur, d'un réseau ou d'un prestataire essentiel, une cyberattaque d'ampleur malgré des mesures de sécurité raisonnables, ou une décision d'une autorité.

Article 18 - Modification des CGU

EDOUARD peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf évolution imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité. L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut fermer son compte et résilier son abonnement sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 19 - Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'Utilisateur contacte d'abord contact@edouard.immo pour rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les CGV.

Pour les litiges entre professionnels, et dans la mesure permise par la loi, compétence est attribuée aux juridictions de Bayonne. Le Client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou toute juridiction compétente selon la loi.

Article 20 - Éditeur

Chloé Carpentier, entrepreneur individuel (EI), exploitant la marque EDOUARD immo
SIREN 881 546 816
Avenue Temerland, 64200 Biarritz, France
E-mail : contact@edouard.immo
Téléphone : 05 54 54 21 00